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1 652 résultats pour « article L. 514-1 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6c9

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et R. 40-4 du Code pénal, R. 11-1 et R. 232

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7187

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Michel AX..., demeurant à Forest-sur-Marque (Nord), ..., 83°/ de M. Jean-Pierre V..., demeurant à Wambrechies (Nord), ..., 84°/ de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 511-1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

grande noctule, et sur l'œdicnème criard ; - le projet méconnait les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme au regard des atteintes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

énoncé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02492_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205066_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00628_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03200_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.

Source officielle
CA

17e chambre

603758642775413614e09890

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

000 € au titre de l'article 700 du CPC, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du CPC, et hormis les montants pour lesquels elle est de droit conformément

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, présenté à l'appui de ces conclusions subsidiaires.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809753_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors en vigueur, la demande d'autorisation doit mentionner " les capacités techniques et financières de l'exploitant "

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03365_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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