AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3923bcdc6046d4718186c
10 avril 2025
10 avril 2025
De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir
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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a392a2cdc6046d47181ef0
10 avril 2025
10 avril 2025
prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal
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