AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51c83cdc6046d47d27d02
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officiellePage 57 sur 1450
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52262cdc6046d47d2dd6d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce
Source officielle