apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article

A, en tant qu'il a omis de fixer le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) d'approuver le compte de campagne de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an, le candidat dont le compte

L. 52-15 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et décidé qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller général en application de l'article L. 118-3 du code

L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 335 du même code : "Chaque

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

L. 52-15 du code électoral, du cas de M.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Par suite, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. 5.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Il ne peut plus être construit sur toute

les modalités fixées par les articles L. 52-5 et L. 52-6 ; qu'il est constant que les dépenses engagées par M.

En troisième lieu, pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. et Mme B, le maire d'Ascain s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme selon lesquelles

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : Hors le cas prévu par l'article 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont approuvés.

; qu'aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

; qu'aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon