1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

L.114-10 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

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R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1134 du code civil ; II) ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, selon l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter la prestation déterminée

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir

441-1 du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué