des articles L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001480 / 2025000185 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M.

Mauny pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P].

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

L. 225-98 du code de commerce.

L. 221-5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire, ou encore celles prévues par l'article L. 211-17 dudit Code, ces articles figurant au chapitre un du titre deuxième du Livre I du Code du travail

la SA Banque de Tahiti était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .

légales de ses constatations, violant ainsi les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause. »

Sur ce, L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

132-72 et 222-12 du code pénal ; 2°/ que la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre le délit ; qu'après avoir constaté que M.

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-248 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-1 et L. 225-248, dans sa rédaction antérieure

L. 232-22 et L. 132-5-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que « les comptes n'auraient aucun fondement, sans activité commerciale, laquelle a cessé en

121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Manuport coupable