Il résulte de l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous

L.242-1 alinéa 5, L.351-1 et suivants, et R.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le contrat d'assurance qui garantit à des salariés le versement en cas d'arrêt de travail

333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée à la Cour et au jury dans l'instance criminelle suivie contre X... a été libellée ainsi :

DONNE A CE TEMOIN L'AUTORISATION DE COMPARAITRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 652 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A DEMANDE AU TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU MEME CODE,

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12

sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme

222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes

euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens d'instance, - condamner les administrateurs judiciaires à lui payer la somme de 3500 euros chacun

euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens d'instance, - condamner les administrateurs judiciaires à lui payer la somme de 3500 euros chacun

euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens d'instance, - condamner les administrateurs judiciaires à lui payer la somme de 3500 euros chacun

qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026, en audience

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.