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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301983_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
refusant de mettre en demeure le maire de la commune de Vesoul de déposer un dossier de demande d'autorisation pour l'application des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300009_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Or les travaux d'abattage d'arbres prévus par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article A. 431-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300308_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Or les travaux d'abattage d'arbres prévus par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article A. 431-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301521_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
que l'on puisse appliquer les dispositions de l'ancien article L. 350-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale doit être regardée comme ayant accordé cette dérogation ; - des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212712_20220831
31 août 2022
31 août 2022
En ce qui concerne l'illégalité manifeste : - l'abattage projeté porterait une atteinte grave à plusieurs intérêts, notamment à l'article L. 350-3 du code de l'environnement, à l'article L. 110-1 II
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et mentionne les mesures compensatoires comme prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement faisant ainsi partie intégrante du dossier de sorte que l'administration a pu contrôler et vérifier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406746_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
alignés au sens des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et interdire tous travaux de coupes et abattages d'arbres alignés le long du linéaire du canal latéral,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401095_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 350-28 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
sur le territoire de la commune de Vendine, et ce dans l'attente de la délivrance éventuelle de la dérogation au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205631_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Cette opération d'abattage doit ainsi être regardée comme nécessaire à un projet de travaux et d'aménagement au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401096_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L.350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 350-3 du code de l'environnement : l'abattage de cinq arbres est rendu nécessaire pour les besoins du projet de lotissement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489943.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100712_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302693_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure demandée permet de disposer de moyens de preuve de faire sanctionner le non-respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 350-3 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; l'incompatibilité du maintien des arbres avec le projet de construction caractérise le "besoin" évoqué à l'alinéa 3 de l'article L. 350-3
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204401_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'abattage des arbres se fera ainsi dans le strict cadre des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle fait valoir qu'ainsi qu'il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, le maire n'était pas compétent pour se prononcer sur une demande d'abattage d'arbres bordant une voie ouverte à
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301478_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 350-3 du code de l'environnement.
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