L.442-6 I 5° du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2025 par la voie électronique, la SA DCMA Distribution demande à la Cour, au visa des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, 1147, 1149

Le premier juge, faisant application de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyant notamment sur des rapports d'intervention d'une enquêtrice assermentée des 07 juillet

L. 442-6 I 1° du Code de commerce.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

MOTIFS Il n'est pas contestable, et au demeurant pas contesté par la société CATERPILLAR, que les parties ont entretenu des relations commerciales établies au sens des dispositions de l'article L 442

Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, figurant aujourd'hui au II de l'article L. 442-1 du même code : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et

440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

[E] [C] aux entiers dépens et à payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies Si, aux termes de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

436, 442, 444, 445, 446 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposante coupable des faits qui lui étaient

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et que, par ailleurs, le maire de la

Vu les dernières conclusions, notifiées et déposées le 16 septembre 2014, par lesquelles la société CORA demande à la cour de : Aux visas des articles 1149 et 1382 du code civil, L. 442-6-I-5 du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoient expressément une faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AUX MOTIFS invoqués exclusivement dans une ordonnance de soit transmis de la Présidente de la cour d'appel d'Aix en Provence que les dispositions des articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce sont