L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 mars 2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 02 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 mars 2025.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

40 ", - dire que " les échéances article 40 " s'intègrent dans l'indemnité de résiliation conventionnelle prévue à l'article 17-4 des conditions générales du contrat de crédit-bail, Faire application

-3 du code de commerce.

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les Caisses de mutualité sociale

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

DISTRIBUTION ; Attendu que la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SAS ANNE FONTAINE ; Attendu que la SAS ANNE FONTAINE

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce

L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-8, L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce : 11.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M.