L.622-7 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

du travail, instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938, 2°, du code civil monégasque et par l'article 475 du code de commerce monégasque ; Qu'en statuant

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

, Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

L. 626-27 du code de commerce.

31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.

L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

L.622-6 du Code de Commerce.

L. 621-82 du code de commerce lui en offrait la possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que seul est sujet à réparation

L.626-5 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [G] [S], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

37 de la loi du 25 janvier 1985, devenue L. 621-28 du Code de commerce ; que la société Natiocrédibail ayant, d'une part, contesté cette résiliation et, d'autre part, demandé l'admission de sa créance