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3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Source officielle

Page 57 sur 193

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10693

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

54 du code de procédure civile prévoit comme mode d'introduction d'instance la requête ou la déclaration au greffe de la juridiction, et d'autre part, que l'article 58 du même code soumet tant la requête

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eed9dc5b777c90992f23

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd69477fe04f5cc64d6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624d69ed30a8f5617382e2

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[Z], aux motifs, Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de47ca18b0008e582cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R.622-20 du code de commerce.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933309

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION GAZ-PARS, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2050

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'instance, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f91

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

légitime ; Attendu que tel est le cas en l'espèce, la cause illicite qu'allèguent les intimés au soutien de leurs prétentions étant le non respect de l'article L 621-57 du Code de Commerce (ancien

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00050

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

L. 624-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A

6253cc6cbd3db21cbdd900e8

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L 622-1 du code de commerce, le juge de l'exécution aurait dû arrêter la procédure de saisie-immobilière pendante, et que l'article 2208 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, - cet arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5a189ce3057d201c7f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur la recevabilité des demandes en fixation du montant de l'astreinte et de la créance de dommages et intérêts La SARL L'Escale invoque les dispositions des articles L 622-7, L622-21 et L622-24 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

second lieu, de condamner la ville de Nice à lui payer la somme de 551 626, 60 euros (488 272, 17 euros hors taxes), augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

terme « Elue Meilleure Chaîne de Magasins » constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 2° du code de la consommation, * interdit à la société Lidl l'emploi d'une phrase

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00321

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la société ARKEA a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Banque Populaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle