CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

36 964 résultats pour « article L.626-6 du code de commerce. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab35acdc6046d4787c373

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3a7cdc6046d4787c7eb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab82dcdc6046d478a1df3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf18cdc6046d4719c04a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb5be8cdc6046d4795d8f3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c379f7cdc6046d47daf6de

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître, [B], [D],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8dcccdc6046d472b5733

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e0fcdc6046d472b5be1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb293ecdc6046d4791cf30

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb899bcdc6046d472b0c3d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9389cdc6046d472c00f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414132

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

1382 du Code civil ; 2 / l'impossibilité pour une société de payer ses dettes caractérise sa cessation des paiements et impose, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-1 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb25b6cdc6046d47919c19

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb276cdc6046d47fc75f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f5029d40d57a3e55341

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3ce0cdc6046d471742af

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [G] [A] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2fe3cdc6046d47aa4eb6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-1 du code de Commerce, [P] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du

Source officielle

Page 57 sur 1849

← PrécédentSuivant →