Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26

L’affaire a été plaidée le 2 février 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026.

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

[U] ayant été atteint dans son affect et sa dignité, comme la teneur des courriers adressés à ses médecins le montre. 2/Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Ainsi, son licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, comme motivé en réalité par la dénonciation d'une situation de harcèlement moral

poivres », « Rougié Sarlat Foie gras de canard entier aux 2 poivres et au Champagne », « Rougié Sarlat Foie gras de canard entier aux 2 poivres, en gelée au Champagne », « Rougié Sarlat Gigolette d'oie

sur le harcèlement moral et sur les conditions d'exécution déloyale : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Par ailleurs l'article L1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Sur le fondement des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, dire et juger que le montant des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 17/10/2018, avec

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Aux termes de leurs dernières conclusions n°2 déposées le 20 décembre 2022 sur le fondement des articles 662 ec 1134 ancien du code civil, les consorts [Z] demandent à la cour de : infirmer le jugement

Subsidiairement, la société Panasonic BV conclut à la réduction des montants alloués à la salariée et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

alinéa du présent article.