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4 404 résultats pour « article L113-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

600fee7b6f373323c906c836

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle

Page 57 sur 221

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d774a4e15bf2fe4faa6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion': L'article L133-24, alinéa 1, du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e67cdc6046d47b0a6cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait valoir que les opérations litigieuses sont des opérations de paiement telles que définies par l’article L133-3 du code monétaire et financier, qu’un ordre de paiement est irrévocable et doit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846462

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les actes valant titre exécutoires, au titre desquels figurent notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0680b1d994348a8702

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616274077705f25f43643ff7

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils soutiennent par ailleurs qu'en application de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription de l'exécution des jugements est de dix ans ; que des mesures d'exécution

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L111-2 de ce code énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10167

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210741

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement n° RG : 20

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Article 2 : La somme de 7 268,61 euros mentionnée à l'article 1er ci-dessus, porte intérêts moratoires au taux légal à compter du 20 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

L114-1 et L114-2 du code des assurances ; Considérant toutefois que par acte du 30 juin 2008 signé par Maître [J] [R], Huissier de justice, le SDC a assigné en qualité d'assureur dommage ouvrage :

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab319

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire est retenue à l'audience du 20 mars 2025.

Source officielle