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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f06
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f08
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f0a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01963
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La nouvelle convention collective n'évoque plus les gradés et donne des cadres (article 33-2) une définition plus exigeante que la précédente.
Source officielle15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba643
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Il s'est réuni les 28 septembre, 30 octobre, 12 novembre et le 20 novembre 2012.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
L133-5-3.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
- sur l'indemnité de licenciement L'article 28 bis de la convention collective des personnels des greffes des tribunaux de commerce dans sa version applicable au litige (pièce 30 de la société GTC
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Q... [...], [...] assisté de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Statuant à nouveau : - dire et juger qu'il y a eu rupture d'égalité entre les salariés, principe de valeur constitutionnelle et qui constitue une violation de l'article L1331-2 du Code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
L1235-1 et L1333-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; La lettre de licenciement que La société Orléanaise d'assainissement a notifié à M.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848f00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0d002316e0ca848f04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60362a00f3ea8c8cfd16526c
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il a été licencié le 28 septembre 2009 pour faute grave.
Source officielle17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile et de la condamner reconventionnellement à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c24
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be1
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
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