AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164304
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, 23) à 25), 28) et 29), à caractère budgétaire, ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées du code de l'environnement et de l’article
Source officiellePage 57 sur 133
Avis
CADA:20164839
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Pour ce qui concerne en troisième lieu les documents visés au point 4), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121
Source officielle