Article R314-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 35
résultats ; d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service ; e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ; f) Un bilan dont le modèle est conforme à celui mentionné à l'article R. 314-49
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