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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L1224-1 du code du travail; 3.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [R] Nodée Lanzetta ès qualité à payer à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552476c5d9057df7ffe2
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans
Source officielle9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
2233-1 du code du travail à la date de l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et pour que le salarié conclue également sur l'application éventuelle de l'article L 2253-1 du même code à la cause
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [B] [M] [G] ès qualité à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67f
21 juillet 2025
21 juillet 2025
PLAN'ON, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE DE LOGEMENTS POPULAIRES (SEDES), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 1]
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [W] Nodée Lanzetta ès qualité à payer à Mme [N] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [R] [Z] [O] ès qualité à payer à Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleChambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
5 avril 2023
Le tribunal a également écarté le moyen tiré d'un manquement au devoir d'information précontractuelle d'origine prétorienne fondé sur l'article 1112-1 du code civil, retenant que la SCEA [U] ne démontrait
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbed
22 décembre 2017
22 décembre 2017
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. ' L'Article L1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose:'L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
29 juin 2017
suivante : Statuant sur les pourvois n° H 16-17.458, G 16-17.459, K 16-17.461, P 16-17.464, Q 16-17.465, S 16-17.467, U 16-17.469, D 16-17.478, F 16-17.480, M 16-17.485 et R 16-17.489 formés par : 1°
Source officielleChambre sociale 4-3
670e05fd10ea465c0ffcf946
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Or la prohibition du harcèlement moral, instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail, se distingue de l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du
Source officielleChambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
11 août 2022
l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePage 57 sur 67