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1 436 résultats pour « article L441-6 du code de commerce de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de procédure civile, 1240 et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : A titre principal : - dire n'y avoir lieu à référé ; - débouter la demanderesse

Source officielle

Page 57 sur 72

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2224 du code civil, -juger la société Chabas irrecevable en sa demande de résiliation du bail emphytéotique, prescrite depuis plus de cinq ans ; Subsidiairement, Vu l'article 378 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.442-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337b98a0887c2f924c7115

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[Y] [P] ne justifie pas qu'elle soient antérieures à l'année 2005, de qualifier la rupture de brutale au sens de l'article L442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb8eaaf44d62f53e86a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Cela dit, Sur la prescription : Même si Mme [O] a introduit son action au fond le 6 juillet 2012 et la prescription est passée à 5 ans au terme de l'article 2224 nouveau du code civil, il y a lieu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

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CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, le contrat signé entre les parties le 1er septembre 2020 semble réunir l'ensemble des conditions susvisées de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il s'agit d'une

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb08

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 30 mars 2024 la société SOFRAMME demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1347 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f9f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Si cette indemnité est due sans préjudice des indemnités prévues à l'article L122-32-6 du Code du Travail devenu L1226-14, aucune réclamation n'est faite sur ce fondement et les éléments produits aux débats

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Source officielle