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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca044ecdc6046d4779634d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d863acdc6046d474b562f
7 mai 2026
7 mai 2026
[T] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies.
Source officielleProcédures collectives
69dde17fcdc6046d472beb2b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dde200cdc6046d472bf4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
er Janvier 2025, date correspondant au non paiement de la TVA, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du
Source officielleProcédures collectives
69dd21d6cdc6046d471a92fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
er avril 2024 comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd88eecdc6046d472502e4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le jugement du 1 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielleProcédures collectives
69dd891bcdc6046d472505c1
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le jugement du 1 septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielleProcédures collectives
69dd9cebcdc6046d47264310
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS NATURA dispose de capacités
Source officielleProcédures collectives
69dd9cf8cdc6046d472643ec
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS PRO-POSE SERVICES dispose de
Source officielleProcédures collectives
69dd9d32cdc6046d472647a4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES
Source officielleProcédures collectives
69dd2699cdc6046d471ae59b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS H26 Evry dispose de capacités
Source officielleProcédures collectives
69dd37b0cdc6046d471efad1
7 avril 2025
7 avril 2025
Le jugement du 13 Février 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielleProcédures collectives
69dd6c3acdc6046d472308a8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le jugement du 19 mai 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d064cdc6046d47054c6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed66cdc6046d47a0c03f
13 mai 2026
13 mai 2026
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f4c5cdc6046d47625798
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 22/10/2025 (00h00), dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Source officielleProcédures collectives
69de24f9cdc6046d4731659f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69ddaf97cdc6046d47277053
14 avril 2025
14 avril 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c05cdc6046d471a28db
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Source officielleProcédures collectives
69dd1c18cdc6046d471a2af8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
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