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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
* Dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation du contrat AXIDOC prévue à l'article 8.2 est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 € ou a minima de moitié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965410
5 juillet 2023
5 juillet 2023
AVRIL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 INTIMÉE Madame [J] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par
Source officielleAide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes du 1° du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-16,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 6 de l'accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle rappelle que : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bf0cdc6046d47826161
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code
Source officielle1ère chambre civile A
6960ffe8cdc6046d47bedbe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Modification n°2 La date d'expiration de la promesse stipulée à l'article 1° Délai est désormais fixée au 28 septembre 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df92aaebb88318fda6a8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle sollicite également à ce titre, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil, des dommages et intérêts d'un montant de 2.300.000 euros.
Source officielleChambre 21
66a1405285cf3b22d8782615
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il convient en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux prétentions et moyens développés dans les écritures des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a1c9f36f05b44317d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l'application combinée de l'article 907 du code de procédure civile, dans rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, et de l'article 803 dudit code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07c3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[V], - condamné Mme [F] à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes de : - 2 000 euros au SDC, - 1 000 euros à la société Gaia Insurance, - condamné Mme [F]
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
8 mars 2013
; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes ; pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39d
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Nicole en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', prohibe toute mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083
20 janvier 2021
20 janvier 2021
M... n'a jamais exercé de recours devant l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L.4624-1 du code du travail; que s'il ne résulte pas de ces dispositions que la contestation présentée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d5fc25a97f0381f4d09
27 février 2015
27 février 2015
La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés
Source officiellechambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
Source officiellePage 57 sur 66