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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR CE : En application de l'article R 322-39 du code des procédures civile d'exécution, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées.

Source officielle

Page 57 sur 73

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CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1989cdc6046d47a774a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802a8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

c) Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En l'espèce, le contrat ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation,

Source officielle
CA

15e Chambre A

603615c5f7d73679c2d31603

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

peut dépasser 8 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616318bde0639f4f1a04a4e3

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7fcdc6046d4708fdf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation .

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au titre du compte bancaire Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 août 2017, les actions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 avril 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 avril 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8850b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle