AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65a0ed385bbe450008b2ced2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article R 322-39 du code des procédures civile d'exécution, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées.
Source officiellePage 57 sur 73
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle