Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige en vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - le requérant, qui ne

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante

administratif n'est pas tardive du fait de la discontinuité et de l'irrégularité de l'affichage du permis de construire attaqué ; - ce permis a été accordé au vu d'un dossier incomplet au regard de l'article

administration fiscale, le bail mentionné au point 1, qui se rapporte à un bien immeuble propriété de la commune de Quasquara, ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles

administration fiscale, le bail mentionné au point 1, qui se rapporte à un bien immeuble propriété de la commune de Quasquara, ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles

Selon l'article R. 451-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une

Aux termes de l'article L. 523-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies

à une amende de 3 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amara, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles

médecin du travail, la cour d'appel, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement visé les dispositions de l'article

de démolir en application des articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation du projet sans travaux de confortement du sous-sol méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes

[D] et la Maaf, intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de confirmer l'ordonnance critiquée et de condamner Mme [O] à leur payer 2 000 euros

Motifs de la décision : Dans sa décision no 2010-8- QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a dit que les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale

1134 et 1709 du code civil applicable en Polynésie française ensemble les articles 937 et suivants de l'ancien code rural et les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »

Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 10.