la surélévation dépassant la hauteur de la panne faîtière d'origine, alors : « 1° / qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre

la surélévation dépassant la hauteur de la panne faîtière d'origine, alors : « 1°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre

de son travail, et si cette société pouvait en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de M.

Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

[N] irrecevable et prescrit l'examen immédiat des deux autres pourvois. Des mémoires ont été produits.

pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle

ou de toute autre circonstance particulière, notamment en l'absence de tout autre spécialiste en matière d'assistance budgétaire et financière, circonstances qui seraient de nature à permettre de déroger

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Pierre Le Calvez, demeurant ..., 2 / Mme Nicole B..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution

Il soulève également une exception de nullité in limine litis relative à l’absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité de M. [O] [Y].

est tenu d'assurer l'exécution des décisions judiciaires définitives ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que par une ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des référés a condamné la SAS

Par acte du 26 décembre 2018, les bénéficiaires de ce jugement ont sollicité l'exequatur de cette décision puis ont fait pratiquer, le 17 septembre 2019, sur autorisation d'un juge de l'exécution du 12

de tout autre document de nature à établir des circonstances exceptionnelles, que la réparation de leurs préjudices moraux soit fixée comme suit : Merav C... fille d'une première union : 50 000 francs-Rivka

[G] correspondaient à l'exécution des contrats de prestations de service, et sans caractériser que l'employeur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail de M.

part, que la cour d'appel a admis que les époux A... étaient fondés à s'opposer à la réintégration des époux X... dans le fonds en l'absence de règlement du solde du prix de cession ; qu'en s'abstenant

La société Ecolya ne s'explique pas sur les trois autres critères, sauf en prétendant donner à l'ordonnance du 15 mars 2017 une portée qu'elle n'a pas.

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

sur le territoire de la commune d'Ostwald(67) et le second sur celle de Strasbourg(67), chacun ayant, en outre, obligation de demeurer à une adresse déterminée pour la nuit selon un horaire précis, d'autre

Le 20 janvier 2015, en l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l'acquéreur

324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable d'exécution

10 décembre 1991) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir