X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général des assurances pour 1999 et l'arrêté du 16 décembre 1999 par lequel

X... a présenté des observations sur son évaluation provisoire dès le 11 janvier 2001, auxquelles le premier président a répondu le 15 janvier, avant notification à M.

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

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Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société SIPA Affichage une somme à titre de restitution d'avances sur commissions, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "la réalité des découverts consentis par Claude-Eric X... est établie par les éléments de la procédure, ainsi que l'absence de garanties de ces avances

par la partie civile sur l'acquisition d'un fonds de commerce ne se vérifiaient ni dans l'avancement du projet d'acquisition qui restait soumis aux aléas des parties et des banques, ni dans l'activité

Michel X... des avances considérables et que ce fait était avéré au vu des relevés de comptes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant assorti d'une offre de preuve, la cour d'appel a violé

L. 122-8 du Code du travail dispose, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui impute à la société Mory d'avoir mis fin brutalement audit usage en exigeant soit une garantie, soit un paiement comptant, après avoir relevé qu'avant

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'une simple demande de renseignement adressée au greffe sur l'état d'avancement

sur dividendes [celle de 7 000 euros par mois] sera garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31

Sylvain A... s'est heurté à l'absence de listings clients et d'état d'avancement des travaux par client, dont M. X... avait expressément demandé la suppression à M.

, les caisses primaires d'assurance maladie doivent faire l'avance des indemnisations susceptibles d'être allouées aux salariés victimes, énonce que la caisse fera l'avance de l'ensemble des sommes allouées

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Assimilations - Fonctions de chef de division à la direction des programmes aéronautiques assimilées à celles de sous-directeur

solidarité nationale du 15 novembre 1985 fixant son intégration et son reclassement dans le corps des praticiens hospitaliers et deux arrêtés du préfet de Seine-et-Marne du 25 mars 1986 relatifs à son avancement

enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants concernant l'année 2017 : a) le tableau d'avancement