C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Madame Ignace Y... veuve

Le FGTI a refusé de l'indemniser au motif qu'elle n'avait pas la qualité de victime directe de l'acte de terrorisme commis au sein du magasin [Etablissement 1]. 4. Mme [G] [V], MM.

droit des victimes, ils sont soumis au recours subrogatoire de la CPAM ; que c'est dès lors à tort que le premier juge n'a pas tenu compte de ce recours subrogatoire ; que le préjudice matériel des consorts

[F] [H], en ce qu'elle a subordonné, dans les chefs de la mission confiée au docteur [C] [D], la communication des pièces médicales à l'expert à l'accord de la victime ou de ses ayant-droits.

X... ; - de dire que la société Armoricaine de Canalisations indemnisera directement le salarié victime des préjudices non visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

B ; - les sommes versées aux ayants-droits de M. B sont justifiées au regard des préjudices subis tant par M.

de l'infraction commise par le prévenu ; " 1° alors que l'article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime qui se constitue partie civile devant la juridiction répressive d'indiquer si

droit de M.

Ses ayants droit se sont constitués partie civile et ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) entre janvier et février 2017 qui, par des décisions en date du 22 février

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

D et enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter une proposition d'indemnisation à ses ayants droits au titre des préjudices subis par leur époux et père ;

de l'amiante a adressé aux ayants droit d'[D] [Z] le 7 décembre 2017 une offre d'indemnisation qu'ils ont acceptée le 26 janvier 2018.

à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale que lorsque, notamment, ils sont directement imputables à un acte de prévention,

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

surplus des demandes ; - rappelé que l'article 706-12 du code de procédure pénale fait obligation à la victime ou à ses ayants droit d'indiquer, à l'occasion de toute procédure engagée contre les responsables

droit. (…) ».

Roger A... a été mortellement blessé dans une collision avec le véhicule automobile conduit par Marie-Thérèse C..., alors qu'il effectuait le dépassement d'un ensemble routier ; Attendu que, pour dire

droit de M.

, ainsi que l'a précisé la jurisprudence, la personne directement concernée, la qualité d'ayant droit d'une personne décédée ne suffisant pas, en règle générale, à donner celle de personne directement