Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Article 10

—

Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation

Article 3

—

Les conditions générales d'utilisation du téléservice de transmission des résultats d'élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, accessibles sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixés comme

Article 24 bis

—

Les notes du semestre 6 sont communiquées aux étudiants après la proclamation des résultats par le jury d'attribution du diplôme d'Etat conformément à l'article 26 et après examen par la commission semestrielle d'attribution des crédits visée à l'article

Article 1

—

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article 7

—

A l'issue de la formation, l'ensemble des documents précisant les travaux réalisés, les appréciations et les résultats obtenus par le candidat sont consignés dans un dossier mis à la disposition du jury dont des membres peuvent avoir participé aux situations

Article 12

—

La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.

Article 2

—

. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.

Article 4

—

Critères à retenir pour l'expression des résultats Le critère acoustique aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores est exprimé par le niveau continu équivalent de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2).

Article 6

—

peut être chargé par le ministre de l'industrie et de la recherche d'élaborer les orientations et de coordonner la mise en oeuvre de programmes de recherche relatifs au cadre de vie et à l'environnement, ainsi que de suivre la diffusion de leurs résultats

Article 13

—

Les résultats et le classement sont communiqués individuellement aux candidats par le Centre national de gestion.

Article 20

—

Article 6

—

Il est consulté sur les orientations générales de l'institut et sur les résultats de son activité. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

Article 223 VW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

Article R314-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

Code de l'action sociale et des familles

I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements distinctes, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans un compte de résultat

Article R4125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires

Article R5315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Code du travail

Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.

Article 5

—

Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur

Article 49 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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