Codes de loi français

Article 6

Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.

Article 1

Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux personnes physiques ou morales qui fournissent les diverses prestations de services énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1975 que si ces prestations sont fournies à l'occasion

Article 2

Sont assimilés au corps des professeurs, pour l'application de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 1.

Article 4

corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées

Article 229-VIII-1.01

d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention MARPOL 73/78) et comprend, sans que cela porte atteinte au caractère général de ce qui précède, les substances énumérées

Article 1-1

Conformément au 4° de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, en complément des fonctions énumérées à l'article 1 er - fonctions listées à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de

Article 3

Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret et sous réserve qu'ils remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Article Annexe III

ANNEXE III MODIFIANT LES ÉLÉMENTS ÉNUMÉRÉS CONSTITUTIFS DU PLAN DE FUMURE DU IV DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 PLAN DE FUMURE L'identification et la surface de l'îlot cultural. (*) Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités

Article 1

leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées

Article 34

Si la mention " poste restante " ou " à l'attention de " figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière

Article 2

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après: - présence au poste ; - congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité

Article 41-9

Pour toute nomination au deuxième grade, les personnes détachées doivent justifier d'une durée minimale de sept années de service dans le corps judiciaire et l'un ou plusieurs des corps énumérés à l'article 41.

Article R343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts

Article LO141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée

Article L947-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Article R6332-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ; 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées

Article L214-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité