CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Approbation sans réserve d'un décompte général et définitif - Impossibilité de réclamation ultérieure en dehors des cas

frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; que, si le dernier alinéa de l'article 25 dispose que, par dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas

prolonger le contrat ; Attendu, cependant, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas

MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS

TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS

pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de transport, en dehors des cas énumérés par ce texte, lorsque ces frais

société Salva ETT, alors, selon le moyen, qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables dénommées missions et dans les seuls cas

ensemble, l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 88-678 du 6 mai 1988 ; alors d'autre part, qu'en dehors des cas

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT

l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, si la rémunération de l'auteur est normalement proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, elle peut, dans les cas

chambre de l'instruction ne peut décider s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel, ainsi que le prévoit le second, mais peut seulement décider de sa non-admission dans les cas

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « un contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, par principe, un contrat à durée indéterminée, à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés

LE PERE DE L'ENFANT, A L'ENTRETIEN DUQUEL IL A MEME PROPOSE DE CONTRIBUER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE FAIRE APPLICATION DE L'UN DES CAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LAURENT X...

que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 5 mars 1990) d'avoir condamné la caisse

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre dans aucun des cas