Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 819 résultats pour « chambres réunies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 819 résultats pour « chambres réunies »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre
Article D514-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par la session de Chambres d'agriculture France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant
Article R2223-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.
Article A711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont rééligibles.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Ils sont arrêtés chaque jour de manière à ne laisser subsister aucun blanc ni interligne, par l'agent de change ou l'un de ses fondés de pouvoir, accrédité auprès de la Chambre syndicale des agents de change et agréé spécialement par elle à cet effet.
Article R 18
. - Les cloisons intérieures séparant entre elles les chambres pouvant recevoir au maximum cinq élèves et séparant ces chambres des couloirs de dégagement doivent être coupe-feu de degré 1 heure.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende.
Article R222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation élargie présidée par le président du tribunal, et comprenant, en outre, le président de la chambre
Article R242-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L. 242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général
Article D512-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
Article A761-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
; 2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ; 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ; 4° L'avis de la ou des chambres
Article D512-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Le comité de gestion est composé d'élus des chambres concernées dont tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière.
Article 16
La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en formation plénière et si la moitié au moins des
Article L225-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Article 2
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.
Article 541-4
La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.
Article D511-101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 52
La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est composée :
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.
Article R272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 81
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.
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