Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.

209 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-15 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100274

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110052