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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Service des référés

670426988d5cd4a875912901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a87591290d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c025882b39b2e739e3e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c423

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Madame [H] devra consigner le montant de la provision

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40706753f879640d608ba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cc681ed727f2a446ae

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les autres demandes Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Protec BTP, débiteur de provisions, supportera la charge des entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e50b032d83cfd3e7618

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffac8a1343b8cd62754

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da35c0d3e3fe99d17774

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da37c0d3e3fe99d177e4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da3dc0d3e3fe99d17892

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfc5882b39b2e739d02

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfe5882b39b2e739db5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c015882b39b2e739e35

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d944c432ce7d11a6c9d4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d965c432ce7d11a6ebea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d969c432ce7d11a6f06c

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210131b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur les autres demandes : Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société MAAF Assurances SA, débitrice d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210132e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la charge des entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83a1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les autres demandes : Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD, débitrice d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance

Source officielle

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