X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1) annulé la décision en date du

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1) annulé la décision en

X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M.

) ; Considérant que la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a estimé que le fait pour M.

D B, chirurgien-dentiste, devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première

profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois.

du mois de janvier 2000 ; 3°) le cas échéant, une décision du président du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du mois de janvier 2000 instituant les comités régionaux de coordination

X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 4 mars 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE AUX DOCTEURS X..., D...

A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

Considérant qu'à l'appui de son appel devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. D...soutenait qu'une transaction passée avec M.

de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Il résulte de ces dispositions que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui doit refuser l'inscription au tableau d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes dont