droits indirects des Pays de Loire la somme de 5000 € au titre du code de procédure civile ; vu l'article 367 du Code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits

des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects

L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects

(DNRED), l'administration des douanes a, par procès-verbal du 23 février 2010, notifié à la société NEWCOM une infraction douanière réputée importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

) ; qu'aux termes de l'article 17 : 3- Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies ; qu'aux termes de l'article

du 19 octobre 1992, 520 A du code général des impôts, 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Bouquet exploite

des douanes ».

Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommation. 4.

Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommation. 4.

ne le permet pas contrairement à ce qu'affirment les douanes ; que, d'autre part, les terres d'excavation ne peuvent pas être considérées comme des déchets relevant de l'application de la taxe frappant

PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II.2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier

civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes n'est applicable

Les marchandises ont été déclarées comme des implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire [...], qui est exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.

articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation

X... général des douanes et des droits indirects, dont le siège est ...Université 75007, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés