du comité d'établissement constituait une atteinte à la probité ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétenduement délaissées, la cour d'appel a examiné l'ensemble des griefs formulés par la

pour l'élection de comités d'établissements ou délégation unique d'établissement, le périmètre de la mesure de l'audience est en principe celui de l'élection du comité d'établissement ; qu'en l'espèce

Le Comité d'Etablissement d'EADS Sogerma a relevé appel de cette décision.

X... font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande de contestation du premier tour des élections des comités d'établissement, de dire n'y avoir lieu à ordonner la production des copies des

X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière (Yvelines), a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement

personnel de la SNECMA ", ledit pourcentage étant, depuis 1946, de 5 % de la masse salariale ; qu'à partir de 1964, la société Hispano Suiza a affecté 3 % de la masse des salaires de l'usine du Havre au comité

B..., délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'établissement, de Mme X..., membre du comité d'établissement et déléguée du personnel suppléante, et de Mme A..., déléguée du

1 / d'une part, qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la

des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit et en référé, que le comité

constaté que lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement de l'établissement X... et X... d' ARGENTAN, du 26 juin 1995, transcrite sur procès-verbal annexé, alors que treize sujets avaient

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résultats des élections du comité d'établissement permettant à un syndicat de revendiquer sa représentativité ; qu'il résulte de la circulaire DRT n° 20 du 13 novembre 2008 que, dans une entreprise composée

de Levallois-Perret ; que, si au cours de réunions du 21 octobre 1983 du comité central d'entreprise et des 24 octobre, 10 et 17 novembre 1983 du comité d'établissement, la direction de la société avait

D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QUE LES AFFECTATIONS SUCCESSIVES NOTIFIEES A UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIENT ETE FAITES PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE,

GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET PRISE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS SUR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 9 MARS 1977 ET TENDANT A LA CREATION DE COMITES

G..., membre élu suppléant du comité d'établissement au sein du collège employé et présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote

En janvier 2007, le Comité d'Etablissement Alpes a été dissous et regroupé avec les comités Rhône et Auvergne (prenant la dénomination Centre Est).

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement de la société Cofidep à la Penne-sur-Huveaune, a été convoquée par

personnel, sont désignés dans le cadre des établissements lorsqu'il en existe ; que c'est alors le comité d'établissement qui est consulté lorsque son autorisation est nécessaire pour un licenciement

la société Siccardi à la suite de l'expertise comptable qu'elle avait effectuée à la demande du comité d'établissement de cette dernière société qui avait les mêmes attributions qu'un comité d'entreprise