Codes de loi français

Article 5

La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité. Le président-directeur général de Météo-France et les représentants des organisations syndicales peuvent assister aux réunions du comité.

Article Annexe art. 33

Il est institué un comité technique auprès de chaque marché ; le comité technique : Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ; Veille à l'application

Article Annexe art. 12

Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.

Article 10

Le comité national anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux à qui il adresse, dans le cadre des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, toutes instructions utiles.

Article 4

Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes : 1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité : - un bureau de vote central placé auprès

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article R. 642-1. Il en contrôle la mise en œuvre.

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Article 4

Les renseignements recueillis ou les programmes préparés par les comités régionaux sont centralisés par un comité consultatif, composé d'un représentant désigné par chacun des comités régionaux et de dix membres choisis par le ministre chargé des travaux

Article 2

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet.

Article 2

Le président du comité de pilotage est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Article AT 1

Les directeurs d'établissement qui désirent exploiter des attractions susceptibles d'être une cause de danger pour le public doivent en demander l'autorisation au maire.

Article 2

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de chef d'établissement est fixée ainsi qu'il suit :

Article 2

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.

Article 6

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article D331-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 75

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Article R4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.

Article R4626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.