Codes de loi français

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit : 1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

C. - Le comité social d'administration est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article 19

Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail

Article L430-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.

Article R6523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat : 1° Quatre

Article 3

Les catégories de personnel mentionnées à l'annexe I sont représentées : Dans la série I par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1, 2 et 3 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les

Article 9

La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article R411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France), mentionné à l'article D.

Article 10

Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 223 WP septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée

Article 124

Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. II.

Article L161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.

Article 86

-Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du

Article 5

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82

La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités

Article L2122-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes

Article Annexe 2

INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 07

Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :

Article 15

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.