L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvisé, responsable de la certification

Article L115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la

Article D615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application des 2, 3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées

Article L2123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14

Code général des collectivités territoriales

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions

Article R124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant excéder trois mois.

Article 21

—

. - les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - les détenteurs d'une mention linguistique

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité

Article R232-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations en matière de

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Article 14

—

En matière de franchissement des frontières par les marchandises, seuls les aéroports internationaux de l'Union figurant dans la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/

Article 2-2

—

-1 les ingénieurs civils de la défense titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement

Article L111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation

Article L621-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, en application de l'article L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de l'environnement

Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente.

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Code de la voirie routière

et assermentés à cet effet ; 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal.

Page 57 · 32 520 résultats

← Précédent Suivant →