Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres

Article Annexe 4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 19

Code de commerce

Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article LO111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent relever les limites prévues au e du 2

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale

Article 15

—

La commission permanente du Conseil national organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements effectués en application de l'arrêté du 10 avril 1985 précité restent valables au regard des dispositions correspondantes du présent arrêté.

Article 17

—

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à

Article D6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil d'administration. III.

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Article D1443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

Code de la défense

Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile.

Article D646-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

proposition de la commission.

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 80

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de

Article A212-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec le ministre chargé des sports, aux lieux et dates fixés annuellement

Article R743-139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

Article R236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Code de la sécurité intérieure

Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article 2

—

Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment la spécialité choisie ; 2. La photocopie des titres et des diplômes ; 3.

LEGIARTI000027791761

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

Article R3131-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques : a) Données permettant leur dénombrement ; b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription

Article R512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles.

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