Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 664 résultats pour « commission rogatoire en provenance d'un etat étranger »
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Article Annexe
(allemand, anglais, espagnol, italien Langue vivante étrangère correspondante, langue étrangère appliquée; en outre pour l'italien : licence binationale franco-italienne Mathématiques Mathématiques, informatique, mécanique, mathématiques appliquées
Article R613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat
Article 1-3
Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
Article R5121-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
France : son nom, son dosage, sa forme pharmaceutique et sa composition qualitative et quantitative en substances actives ; 3° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique objet de la demande d'autorisation d'importation parallèle : a) L'Etat de provenance
Article 200
Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces
Article L321-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne
Article 422-72
la commission de souscription et de rachat non acquise au fonds d'investissement à vocation générale ; b) Le taux de la part de la commission acquise au fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut
Article R3418-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.
Article R593-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information.
Article 204 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08
en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ; 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés : a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat
Article D274-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis.
Article L533-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83
L'autorité nationale compétente communique ces mesures à la Commission européenne, aux autres Etats membres de l'Union européenne et au titulaire de l'autorisation.
Article L3352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool : 1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ; 2° Sans
Article L533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Article L1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le conseiller en génétique, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de conseiller en génétique dans un Etat, membre ou
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'aide-soignant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'aide-soignant dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'auxiliaire de puériculture, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'auxiliaire de puériculture dans un Etat, membre
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