Codes de loi français

Article 323-16

En application du 3° du III de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires

Article D761-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

et les missions ; 4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par le directeur comptable et financier ; 5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion de portefeuille.

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant

Article L532-20-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de

Article 1

I. - Le ministre des finances et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale.

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "France Haras", ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle

Article 15

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur général", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 322-9

Un compte-titres ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 29-11

I. ― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété

Article 2.6

La direction des affaires financières comprend : - la sous-direction du budget et de la fiscalité ; - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ; - la mission de la stratégie immobilière ministérielle ; - le service des achats

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article L211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.

Article R423-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 61

Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et

Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.