pour s'être rendue complice de la résiliation du contrat de franchise ; que, par une autre sentence, du 30 novembre 2007, un autre tribunal arbitral a déclaré fautive la rupture du contrat de partenariat

X... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce

X... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs d'escroquerie et de complicité

identique au titre de l'amende ; 2° pour le délit de change, condamné les trois prévenus solidairement à payer la somme de 13 005 607 francs au titre de la confiscation et celle de 13 005 607 francs au

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1972 QUI, POUR REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 800 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT

LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A INFLIGE A CHACUN DES DEUX PREMIERS, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET AU TROISIEME, POUR COMPLICITE

Sa détention provisoire a été prolongée de six mois à six reprises et le 20 octobre 2023, à titre exceptionnel en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, d'une durée de quatre mois

ETAIT POURSUIVI COMME COMPLICE DU DELIT DE CONTREBANDE, DONT Y...

Il était à ce titre soumis à une clause de non-concurrence pendant la durée de son mandat social et les cinq années suivantes.

X..., tandis qu'elle reconnaissait lui devoir les mêmes sommes, l'une au titre d'un prêt, l'autre, d'une commission d'apporteur d'affaires ; que ces chèques, n'ayant pas été honorés, faute de provision

Dorix, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, complicité d'escroqueries, a condamné

X... a été poursuivi des chefs, d'une part, de complicité de détournement de fonds publics pour avoir ordonné à M.

1992 qui, d'une part, dans les poursuites dirigées contre Daniel B..., Bernard Z... et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du Sud-Est, civilement responsable, après relaxe des prévenus du chef de complicité

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 février 1995, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour complicité

X... du chef de complicité du recel commis par M.

renvoyés devant la cour d'assises du département de la Moselle sous l'accusation, le premier, d'association de malfaiteurs et de vols aggravés criminels, de vol avec séquestration de personne et de complicité

A ETE CONDAMNE POUR PARTICIPATION A DES ATTROUPEMENTS ARMES DISSIPES PAR L'USAGE DE LA FORCE PUBLIQUE, POUR COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES A DES AGENTS DE

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 1988 qui, après les avoir condamnés pour complicité de vol qualifié chacun à 5 ans de réclusion criminelle, a prononcé

cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour complicité