Le 6 décembre 2005, la cour régionale prononça la mise en détention provisoire des requérants et de leurs deux coaccusés, se fondant sur les condamnations antérieures des requérants, sur

    Le requérant souleva deux moyens d’appel contre sa condamnation.

Par un arrêt du 4 octobre 2001, la chambre des affaires pénales de la Cour suprême confirma cette condamnation. 9.     Le requérant se pourvut en cassation.

Elle abrogeait entre autres l’article 142 du code pénal, sur lequel était fondée la condamnation du requérant.

Lyon et confirmée le 27 avril 1989 par la cour d’appel de Lyon, complémentaire à la peine d’emprisonnement prononcée, se fonde sur les faits pénaux réprimés par la même décision, ainsi que sur deux condamnations

Ses plus récentes condamnations concernent son statut d’immigrant illégal. 30 .

expertises unanimes à estimer le requérant atteint d’une paranoïa quérulente que sa gravité apparentait à une maladie mentale dangereuse pour son entourage (paragraphes 14-15 ci-dessus), ce que les condamnations

    En 1994, les requérants saisirent le ministère de l'Intérieur d'une demande de vérification des fondements de leur condamnation.

La réglementation antérieure au décret de 1998 ne semble pas avoir contenu une norme similaire.

En revanche, le danger de récidive (...) ne devrait pas jouer de rôle, le requérant n’ayant pas été condamné antérieurement." 18.

    En mars 2001, le requérant fut reconnu coupable de vol et de hooliganisme et condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et demi avec sursis et mise à l'épreuve. 1.

Les circonstances à l'origine de sa condamnation peuvent être décrites comme suit.

de la Cour, et notamment sur l'absence d'attache professionnelle contraignante en France du requérant, sa clandestinité en Belgique, la possession de faux documents administratifs ou encore, sa condamnation

Par conséquent, une condamnation antérieure ou simultanée au blanchiment d’argent n’est pas requise.

Prenant en compte la gravité des faits reprochés, le fait que le requérant avait une condamnation antérieure et son comportement agressif, le tribunal estima qu'il existait toujours un danger de commission

Dans une disposition provisoire, la loi n° 4126 prévoyait en outre la révision d’office des condamnations antérieures, prononcées au titre de l’article   8. 30.

erreur de droit ou de fait dès lors que, d'une part, sa dangerosité n'est pas établie par l'arrêté, son taux d'alcoolémie étant par ailleurs faible et, d'autre part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation

permis a été refusée, que son comportement ne traduit pas un danger pour la sécurité publique compte tenu d'un taux d'alcoolémie mesuré relativement faible, du fait qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations

relative aux éventuelles condamnations pénales intervenues dans un certain délai, le candidat à l'assurance n'a pas à déclarer une condamnation pénale non définitive ; que la questionnaire soumis par