Elles mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de

Article 4

—

Les caisses primaires prélèvent, en contre-partie, sur le montant des cotisations versées par les intéressés ou pour leur compte, une remise pour frais de gestion dont le taux est égal à celui qui est alloué, par arrêté, aux sociétés mutualistes des fonctionnaires

Article 5

—

Sur la base des taux au 7 décembre 1990 (soit THE égal à 9,94 p. 100 ; Pibor trois mois égal à 10,187 5 p. 100 ; Pibor douze mois égal à 10,50%, ce qui donne un Pibor douze mois actuariel égal à 10,645 8%), les conditions d'émission et de rémunération

Article 1635 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

Code général des impôts

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des constructions

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10.

Article L451-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 46

Code général de la fonction publique

Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18.

Article R*81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 43

Code de la sécurité sociale

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100

Article 200 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.

Article Annexe 4

—

TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPE de zone RÉGIONS

Article R5122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

Code général des impôts

-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

Code général des impôts

Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime

Article 26

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant

Article L425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus

Article 9

—

personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du remboursement de leurs frais de transport, à une indemnité journalière spéciale, de taux

Article 9

—

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

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