Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation destiné à desservir la propriété de M.

[X] connaissait les conditions d'exploitation du restaurant qu'il gérait personnellement depuis le 1er septembre 2011. 9.

à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intér^ets visés à l'article"1er"""; qu'enfin, selon les dispositions de l'article"6, ""les conditions

. ; Considérant que l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété ; que, s'agissant du compte de communauté,

[R] ne remplit pas, au vu de son relevé mensuel d'heures travaillées, la condition d'exploitation à temps plein ni celle de continuité d'exploitation sur 2 ans.'

d'une partie des marchandises accompagné ou précédé d'une publicité, justifié par une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions

fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la durée de la fermeture administrative.

remembrement ; que le moyen tiré de ce que la forme de la parcelle ZH6 ou la déclivité de la parcelle ZB25 qui lui sont attribuées, aggravaient, par rapport à la situation antérieure au remembrement, les conditions

voie d’exception d’illégalité de l’arrêté du 26 février 2024 de la commune de Cervières la mettant en demeure de déposer un dossier complet afin de régulariser les travaux réalisés et de définir les conditions

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit ; que, toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions

encouru par suite de la connaissance insuffisante de la nature de ces effluents dont la très grande variabilité a avait été identifiée ; que les conditions d'exploitation par la professionnelle du secteur

Michel X... soutient, en produisant un procès-verbal de constat d'huissier en date du 9 août 1995, que les parcelles ZD 48 et ZD 49 p, qui lui ont été attribuées, sont en mauvais état et que ses conditions

Considérant que si les conditions d'exploitation, ainsi que le fait observer la société Yves Rocher, ne se confondent pas avec les conditions de travail, de santé et de sécurité qui sont les seules visées

de l'objectif d'amélioration des conditions d'exploitation ; que les opérations d'aménagement foncier agricole se déroulent dans le cadre d'une procédure dont l'ensemble des étapes est placé sous le contrôle

X... avait contesté expressément devant la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme l'aggravation des conditions d'exploitation de sa propriété sise à Pionsat par la création d'un

Les intimés soutiennent que ce sont surtout les conditions d'exploitation de ces terrains par l'association Azur tennis sport qui sont en cause.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des

X... au cours des opérations de remembrement, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant à elle seule une aggravation globale des conditions d'exploitation du compte considéré ; Considérant

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurale d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant