JORFTEXT000036868993 Chapitre 4 : PROXIMITÉ AVEC D'AUTRES TYPES DE SIGNALISATION Le balisage pour le besoin de la navigation aérienne des éoliennes localisées au niveau des côtes ou en mer, des voies ferrées ou routières ne doit pas occasionner de confusion

Article 12

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zone franche urbaine-territoire entrepreneur à la date de sa délimitation ; -aux gains et rémunérations des salariés des entreprises exerçant les activités visées au d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts qui s'implantent ou sont créées

Article 1

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. – Pour l'application du présent arrêté on entend par : a) " Zone d'accès restreint (ZAR) ", la zone qui recouvre tout ou partie de l'installation portuaire ou du port, créée par arrêté préfectoral, conformément aux articles R. 5332-34 et R. 5332-35

Article 2

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Les attaches sont fixes ou débrayables ; ― commission des téléphériques : la commission créée par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ; ― constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité

Article 1

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; -indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ; -indemnité spécifique de technicité créée

Article 5-10

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Musée ayant reçu l'appellation " musée de France ”, créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. ID16e. Parc ou jardin ayant reçu le label " jardin remarquable ” décerné par le ministère de la culture. ID17. Point d'accueil jeunes. ID18.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ; b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

Les statuts de l'association ainsi créée sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie. II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1.

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2, que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

-Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée à Wallis-et-Futuna.

Article R566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

-Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée en Polynésie française.

Article R576-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

-Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée en Nouvelle-Calédonie.

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet.

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer

Article 1668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67

Code général des impôts

Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément

Article 21

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-Entre le 1er décembre 2023 et le 1er février 2024, dans tous les textes réglementaires et individuels en vigueur qui les mentionnent : 1° Pour les directions zonales de la police nationale créées avant le 1er février 2024, les références à la direction

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique

Article 19

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. - Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée par le directeur général de la sécurité extérieure, en complément de celle prévue au II, lorsque le service est implanté sur des sites géographiquement

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées

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