CIV.3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 IRRECEVABILITE M.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

[T] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 octobre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du même

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

[U] [R], intitulé « pourvoi en cassation », comporte, outre la question prioritaire de constitutionnalité, cinq moyens de cassation articulés contre l'arrêt attaqué. 3.

  It stated the following:   "... the Constitutional Court has one further doubt about the constitutionality of the basic elements determining liability to land acquisition tax, which it has

En l'espèce, la cour est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire distinct et motivé portant sur la constitutionnalité d'une disposition législative de sorte que les conditions

; qu'en l'absence d'un mémoire distinct contenant la critique de la constitutionnalité de la loi, la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne satisfait pas aux conditions de forme prévues par

Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Monsieur Jean-Jacques X.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 5.

As regards Article 7 of the Convention, the Constitutional Court held (the translation has been provided by the Constitutional Court): “62.

    On 7 July 2011 the Constitutional Court declared the complaint inadmissible.

Judgment 17.10.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Six-month period Delays rendering Constitutional Court remedy ineffective in post-Yanukoviych lustration cases but

It dismissed the claim holding, inter alia , that the infringement of constitutional provisions by Royal Decree no. 28/2012 had been ruled out earlier by the Constitutional Court.