Codes de loi français

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Le cas échéant, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse. 7.

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

tiers-financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

. - Litiges En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

LEGIARTI000026909680

NOMENCLATURE DES DOCUMENTS POUVANT FIGURER AU DOSSIER INDIVIDUEL GÉRÉ SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE Rubrique Type de document Durée maximale de conservation en gestion courante (sauf contentieux) Sauf mention contraire, le délai court à compter

Article Annexe

de l'organisation de la commission de secours C 1 20 Agent de sécurité C 5 14 Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation C 4 15 Agent responsable de contentieux

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

ou la perte de biodiversité ; -risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions induites par la transition écologique, notamment les objectifs environnementaux définis à l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus ; -risques de contentieux

Article 1

Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. R512-2, Sct.

LEGIARTI000045153732

CHAPITRE IX Garanties, sanctions, contentieux Article 35 Cautionnement Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme forfaitaire de 40 MF, en numéraire, en rentes sur

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Article 12 Litiges entre la personne morale et la personne accueillie En cas de litige portant sur les conditions financières et matérielles prévues au présent contrat entre la personne accueillie et la personne morale employeur, le contentieux est porté

Article Annexe 1

Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) convenues 7.2.7. Autres prestations convenues 8.

Article Annexe I (suite)

élaborés à l'aide de l'outil informatique - Opérations de contrôle, vérifications de conformité - L'étude des moyens de paiement devra tenir compte de l'importance respective de chacun d'eux dans les usages commerciaux - Procédures de relance - Recours contentieux

Article 1

statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; Chef du bureau synthèse et ressources au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Chef du secteur expertise juridique et contentieux

LEGIARTI000043683576

En cas de recours administratif ou contentieux contre le contrat, un acte détachable du contrat ou le décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat, les parties conviennent de se rencontrer au plus vite.

Article 1

Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Sct.

Article Annexe

Elle est compétente pour statuer sur les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale et formées contre les décisions prises par le régime social des indépendants, notamment en matière de : -remises des majorations de retard ou

Article ANNEXE

En cas de contestation des décisions de la commission d'inaptitude, le litige est porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000023587730

Tous frais juridiques, judiciaires, comptables, de contentieux et d'audit et honoraires liés à la production du film (mais à l'exclusion de tous frais liés à des prestations de production et de recherche de financement), à l'exclusion de ceux résultant

Article Annexe

Direction du commissariat et service du contentieux de Lille (Nord). Direction du génie de Besançon (Doubs). Direction du génie de Lille (Nord). Direction du génie de Limoges (Haute-Vienne). Direction du génie de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Article Annexe

Frais d'actes et de contentieux. 6228. Diverses rémunérations d'intermédiaires. 623. Publicité, publications, relations publiques. 6231. Annonces et insertions. 6232. Fêtes et cérémonies. 6233. Foires et expositions. 6236.