directement sur ses terres et qui pouvaient être conservés pour ses campagnes à venir ; qu'en affirmant qu'à supposer que les parties civiles aient entendu imputer des faits distincts de recel à une autre

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société Unis France a été constituée

une exploitation injustifiée de cette dernière. 13.

crédit a le devoir de s'informer sur la situation de son débiteur ; qu'il ne suffit pas de se référer au compte ouvert dans ses livres par son client, ni au bilan qui lui est présenté, s'il existe d'autres

demande et en défense ; Sur la recevabilité des mémoires : Attendu que le demandeur a fait déposer deux mémoires, l'un à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt 3817/7057 du 21 novembre 1991, l'autre

prestations, la société Transeurop a déclaré sa créance au passif de la société Tridex, qui avait été mise en redressement judiciaire ; que soutenant qu'elle disposait d'une action directe contre l'expéditeur

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

du GFA dès lors qu'il était constitué par la charge des emprunts contractés pour l'aménagement d'une maison et qu'au demeurant aucune clause de garantie n'avait été stipulée dans l'acte de cession, alors

transport ; qu'à défaut de pouvoir justifier que la licence qui aurait dû se trouver à bord du camion, lors du contrôle, n'était pas à bord d'un autre véhicule au même moment, il convient de retenir à

et dénommée « mise à disposition à titre gratuit » portant sur des boxes et paddocks pour chevaux, et l'autre datée du 31 juillet 2015 et dénommée « bail de petites parcelles » portant sur une carrière

un fonds de commerce en franchise avec la société Promodes, a décidé d'acquérir un fonds plus important, a signé, le 1er décembre 1983, avec cette société, un contrat dit "accord de franchise" et a constitué

ces aménagements se situe en zone agricole non constructible où le plan d'occupation des sols prohibe tout changement de destination des locaux à des fins non agricoles ; que le délit est donc constitué

V... ne faisait pas partie du comité de direction, mais qu'il assistait avec d'autres cadres à une réunion mensuelle autour de ce comité, que M.

poursuites, l'origine de la contamination du troupeau du prévenu dès lors que l'inspection des services vétérinaires démontre que le premier cas de cette infection à Pontoy, commune où le prévenu exploite

Cet accord contient une clause compromissoire prévoyant un arbitrage au Danemark. 4. Le même jour M.

de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés

D..., et déposé le 14 mars 1995, et, l'autre par M.

X... 80 missions d'expertises judiciaires par mois, ne pouvait être exécuté personnellement que par la société Cabinet X..., la seule à exploiter le cabinet d'expertises ; qu'ainsi la société Sofigest

[N] et des dix-neuf autres salariés, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

d’urbanisme et d’un mandat d’un opérateur téléphonique pour agir en expulsion et que son action, fondée sur son titre d’occupation, constitue une action personnelle, et non une action en revendication